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Use for: Untitled, Discrimination based on handicap, Discrimination fondée sur la déficience, Distinction illicite fondée sur le handicap

• Ontario Human Rights Code prohibits any discrimination of a person "...for the reason that the person has or has had, or is believed to have or have had, (i) any degree of physical disability, infirmity, malformation, or disfigurement that is caused by bodily injury, birth defect or illness and, without limiting the generality of the foregoing, including diabetes mellitus, epilepsy, any degree of paralysis, amputation, lack of physical coordination, blindness or visual impediment, deafness or hearing impediment, muteness or speech impediment, or physical reliance on a dog guide or on a wheelchair or other remedial appliance or device, (ii) a condition of mental retardation or impairment, (iii) a learning disability, or a dysfunction in one or more of the processes involved in understanding or using symbols or spoken language, (iv) a mental disorder,..."
• Le code des droits de la personne de l'Ontario déclare illicite toute distinction «. en raison de l'existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, de l'une des affections suivantes : (i) tout degr? d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement d? à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et notamment, le diabète sucr?, l'épilepsie, tout degr? de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien d'aveugle, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif, (ii) un état de déficience ou d'affaiblissement mental, (iii) une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée, (iv) un trouble mental, .».

Use for: Untitled, Drug dependency, Distinction illicite fondée sur la dépendance envers la drogue

• For instance, for the purposes of the Canadian Human Rights Act the "disability" as a prohibited ground of discrimination also includes any "...previous or existing dependence on alcohol or a drug" (CHRA - 25)
• Par exemple, dans le cadre de la Loi canadienne des droits de la personne la distinction illicite fondée sur la déficience physique ou mentale inclut aussi la distinction fondée sur la «dépendance, présente ou passée, envers l'alcool ou la drouge» (art. 25).

Use for: Untitled, Discrimination based on association with a national minority, Ethnic persecution, Distinction fondée sur l'appartenance à une minorité nationale, Persécutions ethniques

• An "ethnic group" is a group of people with a common history, tradition, ancestry, culture and usually speaking the same language. If, in addition, they can claim to be living on their ancestral territory (homeland) they may be identified as a "nation" and one can refer to their "national origin". People of common "ethnic origin" living in a country where they have never acquired the status of a nationhood are called "ethnic minorities." International human right instruments use the term "discrimination based on national origin". The distinction made among "ancestry", "ethnic origin", "national origin" or "place of origin" as prohibited grounds of discrimination is subtle. The European Convention on Human Rights prohibits discrimination based on "association with a national minority" ECHR - 14)
• Un groupe ethnique est un groupe de personnes unies par une communauté de langue, de traditions, de culture et d'ascendance. On parle d'une «nation» quand on peut ajouter à cette description une communauté du territoire et une volonté de vivre ensemble. On se réfère à ce moment-là à l'«origine nationale» de quelqu'un. Les instruments internationaux des droits de la personne ne parlent que de la distinction «fondée sur l'origine nationale». Il est parfois très difficile de faire une distinction claire entre des termes tels que l'«ascendance», l'«origine ethnique», l'«origine nationale» ou le «lieu d'origine» quand il s'agit des motifs de discrimination. La Convention européenne interdit la distinction fondée sur «l'appartenance à une minorité nationale» (CEurDH - 14).

Use for: Untitled, Discrimination based on parentage, Discrimination en raison de filiation, Discrimination fondée sur la situation de la famille, Distinction illicite fondée sur l'état familial, Distinction illicite fondée sur la situation de famille, Distinction illicite fondée sur le statut familial

• `Family status' means (a) the status of being in a parent and child relationship" (see the Ontario Human Right Code, s. 9(1) (d); (b) the status of being part of a family where the concept of "family" may be defined according to jurisdiction as being relationship which may be founded on blood (or consanguinity), Kinship (Which may or may not be as narrowly defined as consanguinity), marriage or adoption; and finally, through ties forged on some other basis such as natural liking, common interests or goals, or household arrangements. Note also that "...protection and assistance should be taken on behalf of all children and young persons without any discrimination for reasons of parentage or other conditions." (ICESCR - 10.3)
• «C'est-à-dire, d'être discrimin? du fait de se trouver dans une relation parent-enfant» (voir le Code ontarien des droits de la personne - 9 (1)). Le terme «famille» s'applique à des relations qui peuvent comprendre le sang (ou la consanguinité), le lien de parenté (que l'on peut ou non définir précisément comme étant la consanguinité), le mariage ou l'adoption ; et enfin par des liens cr?és en fonction d'autres facteurs tels qu'une amitié naturelle, des Intérêts ou buts communs, ou encore des dispositions prises relativement à la tenue de maison. A noter aussi que «Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres.» (PIDESC - 10.3)

• From a legal point of view, falls under the general category of "discrimination based on disabilities"
• Du point de vue juridique, ce concept fait partie des motifs de distinction fondée sur l'incapacité.

Use for: Untitled, Distinction illicite fondée sur la langue

Use for: Untitled, Discrimination fondée sur la situation matrimoniale, Discrimination fondée sur le mariage, Distinction illicite fondée sur l'état matrimonial

• `Marital status' means the status of being married, single, widowed, divorced or separated and may include the status of living with a person of the opposite sex in a conjugal relationship outside marriage (i.e. de facto marriage or common-law relationship).
• «État matrimonial» signifie le fait qu'une personne est mariée, célibataire, veuve, divorcée ou séparée. Peut être également compris le fait de vivre avec une personne du sexe oppos? dans une union conjugale hors du mariage.