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• "The right to development is an inalienable human right by virtue of which every human person and all peoples are entitled to participate in, contribute to, and enjoy economic, social, cultural and political development, in which all human rights and fundamental freedoms can be fully realized."(DRD - 1)
• «Le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés, et de bénéficier de ce développement.» (DDD - 1).

Use for: Sans titre, Right to housing

• "Everyone has the right to a standard of living adequate for health and well-being of himself and of his family, including food, clothing, housing and medical care..." (UDHR - 25.1) "Adequate housing means ... adequate privacy, adequate space, adequate security, adequate lighting and ventilation, adequate basic infrastructure and adequate location with regard to work and basic facilities - all at a reasonable cost." (see UN Global Strategy for Shelter to the year 2000, UN Doc. A/43/8/Add.1). As well as "(a) legal security of tenure; (b) availability of services, materials, facilities and infrastructures; (c) affordability; (d) habitability; (e) accessibility; (f) location; and (g) cultural adequacy." (UN Economic and Social Rights Committee, General Comment No. 4, 1991)
• «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux .» (DUDH - 25.1). Un «logement convenable» signifie «. suffisamment d'intimité, suffisamment d'espace, une bonne sécurité, un éclairage et une aération convenables, des infrastructures de base adéquates et un endroit bien situ? par rapport au lieu de travail et aux services essentiels - tout cela pour un co?t raisonnable». (voir la Stratégie mondiale du logement jusqu'à l'an 2000, Doc. des Nations Unies A/43/8/Add.1 de 1987). Il s'agit aussi de : a) la sécurité légale de l'occupation ; b) l'existence de services, matériaux, équipement et infrastructures ; c) la capacité de paiement ; d) l'habitabilité ; e) la facilité d'accès ; f) l'emplacement ; et g) le respect du milieu culturel. (voir Observation générale 4 du Comité des Nations Unies des droits économiques et sociaux, 1991).

• Note that refugees residing lawfully in a country have the right to obtain "travel documents" for the purposes of travel outside that country (CSR - 28)
• A noter que les réfugiés résidant régulièrement dans un pays ont le droit aux «titres de voyages» destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire (CSR - 28).

Use for: Sans titre, Fair trial, Right to a fair trial, Procès impartial, Garanties juridiques

• "Everyone is entitled in full equality to fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him." (UDHR - 10)
• «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fond? de tout accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.» (PIDCP - 14 (1)).

• "Everyone has the right freely to participate in the cultural life of the community, to enjoy the arts and to share in scientific advancement and its benefits."(UDHR - 27(1))
• «Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.» (DUDH - 27 (1)).

Use for: Sans titre, Right to health care, Right to medical assistance

• "Everyone has the right to a standard of living adequate for the health and well-being of himself and of his family, including food, clothing, housing and medical care and necessary social services..." (UDHR - 25.1)
• «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement , le logement, les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires ;» (DUDH - 25.1).