Affichage de 1504 résultats

Sujets
Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Droit d'accéder à la famille
  • Refers to the right of detained or imprisoned persons to communicate with and receive visits from members of their families.
  • Il s'agit du droit des personnes détenues ou emprisonnées à communiquer et à voir les membres de leur famille pendant leur détention ou emprisonnement.
0
Droit d'asile (3)

Use for: Sans titre, Refuge, Refuge

  • "(1) Everyone has the right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution. (2) This right may not be invoked in the case of persecutions genuinely arising from non-political crimes or from acts contrary to the purposes and principles of the United Nations." (UDHR - 14) "The asylum may not be invoked by a person with respect to whom there are serious reasons for considering that he has committed a crime against peace, a war crime or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes." (DTA - 1.2)
  • «1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en autres pays.2. Ce droit ne peut être invoqu? dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.» (DUDH - 14) «Le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile ne peut être invoqu? par des personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes.» (DAT - 1.2).
0
Droit d'interjeter appel

Use for: Sans titre, Leave to appeal

  • Everyone convicted of a crime shall have the right to his conviction and sentence being reviewed by a higher tribunal according to law." (ICCPR - 14.5)
  • «Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.» (PIDCP - 14.5).
0
Droit d'être présent au procès 0
Droit de chercher asile
  • "1. Everyone has the right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution. 2. This right may not be invoked in the case of prosecutions genuinely arising from non-political crimes or form acts contrary to the purposes and principles of the United Nations." (UDHR - 14)
  • «1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. 2. Ce droit ne peut être invoqu? dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.» (DUDH - 14).
0
Droit de communiquer

Use for: Sans titre, Communicate, Droit de recevoir et de répandre des informations, Droit de répandre des informations

  • Right to receive and impartCommunicate information
  • Droit de recevoir et de répandre des informations.
0
Droit de fonder une famille
  • "Men and women of full age, without any limitation due to race, nationality or religion, have the right to marry and to found a family." (UDHR - 16.1). See also "right to a family" for a child (CRC - 7, 8)
  • «A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille.» (DUDH - 16.1). Voir aussi dans le cas d'un enfant d'avoir son «droit à une famille» (CDE - 7, 8).
0
Droit de gagner sa vie

Use for: Sans titre, Right to gain one's livelihood, Right to earn one's living

  • "The States Parties ...recognize the right to work, which includes the right of everyone to the opportunity to again his living by work which he freely chooses or accepts, ..." (ICESCR - 6.1)
  • «Les États parties . reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, .» (PIDESC - 6.1).
0
Droit de garder le silence 0
Droit de grève (1)
  • "...provided that it is exercised in conformity with the laws of the particular country". (ICESCR - 8.1(d))
  • «. exercé conformément aux lois de chaque pays». (PIDESC - 8.1 (d)).
0
Résultats 371 à 380 sur 1504