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• Without prejudice to the right of the offender to tender evidence respecting his character and repute, evidence of character and repute may, if the court thinks fit, be admitted on the question whether the offender is or is not a dangerous offender (CC - 757)
• Sans préjudice du droit pour le délinquant de présenter une preuve concernant sa moralité ou sa réputation, une preuve de ce genre peut, si le tribunal l'estime opportun, être admise sur la question de savoir si le délinquant est ou non un délinquant dangereux (CC-757)

Use for: Sem título, Dwellings, Residence, Habitations, Résidence, Domicile

Use for: Sem título, Limitations déterminées par la loi, Règle de droit

• "In the exercise of his rights and freedoms, everyone shall be subject only to such limitations as are determined by law solely for the purpose of securing due recognition and respect for the rights and freedoms of others and of meeting the just requirements of morality, public order and the general welfare in a democratic society." (UDHR - 29.2) The Canadian Charter of Rights and Freedoms "guarantees the rights and freedoms set out in it, subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society."
• «Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.» (DUDH - 29.2). La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui «ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique». (CCDL - 1)

• "..States Parties shall ensure to women appropriate services in connection with pregnancy, confinement and the post -natal period, granting free services where necessary, as well as adequate nutrition during pregnancy and lactation." (CEDW - 12.2)
• «. les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu'une nutrition adéquate pendant la grossesse et l'allaitement.» (CEDF - 12.2).

Use for: Sem título, Accessions, Accessions

• Acceptance by a nation to comply by the obligations of a treaty already concluded by other nations
• En adhérant à un traité, un État accepte d'assumer les obligations que comporte de traité déjà conclu entre d'autres États.