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Sujets
Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Droit de visite 0
Droit de vote

Use for: Sans titre, Droit de suffrage

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Droit du travail

Use for: Sans titre, Labour standards, Normes de travail

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Droit fiscal 0
Droit humanitaire

Use for: Sans titre, Law of war, Humanitarian protection, Droit de la guerre

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Droit international (147)

Use for: Sans titre, Public international law

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Droit international des droits de l'homme (139) 0
Droit pénal 0
Droit syndical

Use for: Sans titre, Right to form trade unions, Droit d'organisation et de négociation collective

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Droit à disposer des ressources naturelles (2)

Use for: Sans titre, Right to freely dispose of natural wealth and resources, Sovereignty over natural resources, Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles, Souveraineté sur les ressources naturelles

  • "The human right to development also implies the full realization of the right of peoples to self-determination, which includes, subject to the relevant provisions of both International Covenants on Human Rights, the exercise of their inalienable right to full sovereignty over all their natural wealth and resources." (DRD - 1.2)
  • «Le droit de l'homme au développement suppose aussi la pleine réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui comprend, sous réserve des dispositions pertinents des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'exercice de leur droit inaliénable à la pleine souveraineté sur toutes leurs richesses et leurs ressources naturelles.» (DDD - 1.2).
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