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Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Droit à l'alimentation

Use for: Sans titre, Droit à la nourriture

  • "Everyone has the right to a standard of living adequate for the health and well-being of himself and of his family, including food ..." (UDHR - 25.1). "Every man, women and child has the inalienable right to be free from hunger and malnutrition in order to develop fully and maintain their physical and mental faculties." (UDEHM - 1)
  • «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, .» (DUDH - 25.1) «Chaque homme, femme et enfant a le droit inaliénable d'être libér? de la faim et de la malnutrition afin de se développer pleinement et de conserver ses facultés physiques et mentales.» (DUFM - 1).
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Droit à l'assistance 0
Droit à l'assistance d'un interprète
  • Right to have the free assistance of an interpreter if the person cannot understand or speak the language used in court (ICCPR - 14.3(f)
  • Droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience (PIDCP - 14.3 (f)).
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Droit à l'assistance judiciaire

Use for: Sans titre, Right to counsel, Counsel, Defence counsel, Droit à l'assistance d'un défenseur, Droit à l'avocat, Droit au conseil juridique

  • Everyone charged with a criminal offence has the right "...to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing; to be informed, if he does not have legal assistance, of this right; and to have legal assistance assigned to him, in any case where the interests of justice so require, ..." (ICCPR - 14.3(d)). The term "legal aid" refers to the legal assistance provided
  • Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit aux garanties «. à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'Intérêt de la justice exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, .» (PIDCP - 14.3 d)).
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Droit à l'autodétermination

Use for: Sans titre, Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

  • "All peoples have the right of self-determination. By virtue of that right they freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development." (ICESCR - 1, ICCPR - 1). The sovereign right of every State to dispose of its wealth and its natural resources is considered a basic constituent of the right to self-determination (see UN GA Res. 1803(XVII). "The establishment of a sovereign and independent State, the free association or integration with an independent State or the emergence into any other political status freely determined by a people constitute modes of implementing the right of a self-determination by that people. Every State has the duty to refrain from any forcible action which deprives peoples referred to above in the elaboration of the present principle of their right to self-determination and freedom and independence." (See Declaration of Friendly Relations among States). "Colonized or oppressed peoples shall have the right to free themselves from the bonds of domination by resorting to any means recognized by the international community." (ACHPR - 20.2)
  • «Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel» (PIDESC - 2, PIDCP - 1). Le droit de souveraineté permanente sur les richesses et les ressources naturelles, est élément fondamental du droit des peuples et des nations à disposer d'eux-mêmes (voir Rés. 1803 (XVII) de l'Assemblée générale de l'ONU). «La création d'un État souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un État indépendant, ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décid? par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même. Tout État a le devoir de s'abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait les peuples mentionnés ci-dessus dans la formulation du présent principe de leur droit à disposer d'eux-mêmes, de leur liberté et de leur indépendance» (Déclaration sur les relations amicales entre les États - Préambule). «Les peuples colonisés ou opprimés ont le droit de se libérer de leur état de domination en recourant à tous moyens reconnus par la communauté internationale» (CAfrDHP - 20.2).
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Droit à l'environnement sain

Use for: Sans titre, Right to an environment, Right to clean environment

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Droit à l'habillement convenable

Use for: Sans titre, Droit aux vêtements

  • "Everyone has the right to a standard of living adequate for the health and well-being of himself and of his family, including food, clothing, housing and medical care..." (UDHR - 25.1)
  • «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'aliminatation, l'habillement, le logement, les soins médicaux .» (DUDH - 25.1).
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Droit à l'inviolabilité du domicile

Use for: Sans titre, Inviolability of one's home, Home, Domicile

  • Right not to be subject to unlawful / arbitrary interference with one's privacy, family, home or correspondence
  • Droit de ne pas être l'objet d'immixitions arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille, le domicile ou la corresponsance.
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Droit à l'éducation

Use for: Sans titre, Access to education, Accès à l'éducation

  • "Everyone has the right to education. Education shall be free, at least in the elementary and fundamental stages. Elementary education shall be compulsory. Technical and professional education shall be made generally evailable and higher education shall be equally accessible to all on the basis of merit." (UDHR - 26.1)
  • «Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire et obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralis?; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.» (DUDH - 26.1)
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Droit à l'égalité (1)

Use for: Sans titre, Equal benefit of the law, Equal opportunities, Equal protection of the law, Equal rights, Equal before the law, Right to non-discrimination, Anti-discrimination, Equality under the law, Non-discrimination, Droits égaux, Droit à la non-discrimination, Égale protection de la loi, Égalité de bénéfice en vertu de la loi, Égalité des chances, Égalité devant la loi

  • "All are equal before the law..." (UDHR - 7) or "Every individual is equal before and under the law ..." (CCFR - 15(1)). In Canadian law, "the right of the individual to equality before the law" (Canadian Bill of Right, art. 1(b)) was interpreted as meaning "equality in the administration or application of the law by the law enforcement authorities and the ordinary courts of the land." (see A.G. Canada v. Lavell [1974] S.C.R. 1349, at 1366) Section 15 of the Canadian Charter of Rights guarantees that "Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination...". The addition of the words "and equal benefit" of the law after "protection" extends equality rights to include provisions granting benefits as well as equal protection of the law. (See Bayefsky-Eberts: Equality rights and the Charter, p. 23, and Explanatory notes to the Consolidation of Proposed Resolution and Possible Amendments to the Constitution of Canada, January 12, 1981) Article 7 of the Universal Declaration states: "All are equal before the law and entitled without any discrimination to equal protection of the law. All are entitled to equal protection against any discrimination in violation of this Declaration and against any incitement to such discrimination."
  • L'article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que «La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination,...». Ceci signifie, qu'en ajoutant les mots «et au même bénéfice de la loi», le législateur s'assurait que le droit à l'égalité engloberait autant la protection de la loi que le droit de bénéficier de prestations prévues par la loi (Voir Notes...) L'article 7 de la Déclaration universelle stipule que «Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.»
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