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Use for: Zonder titel, Passports, Passeports

• Documents provided by host countries to refugees and stateless persons "lawfully staying in their territory... for the purpose of travel outside their territory" in particular to persons "who are unable to obtain a travel document from the country of their lawful residence". (see 1951 Refugee Convention - 28)
• Les pays hôtes fournissent aux réfugiés et personnes apatrides «résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire» en accordant «une attention particulière aux cas de réfugiés se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d'obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière». (voir Convention de 1951 relative au statut des réfugiés - 28).

• Granting of citizenship to a person from another country of origin.
• L'acte d'accorder la citoyenneté d'un pays à une personne d'une nationalité étrangère

Use for: Zonder titel, Priests, Ministers, Prêtres

Use for: Zonder titel, Intérêt véritable de l'enfant

• "In all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authority or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration." (CRC - 3). ". . a child shall not be separated from his or her parents against their will, except when competent authorities subject to judicial review determine, in accordance with applicable law and procedures, that such separation is necessary for the best interests of the child. Such determination may be necessary for the best interests of the child. Such determination may be necessary in a particular case such as one involving abuse or neglect of the child by the parents, or one where the parents are living separately and a decision must be made as to the child's place of residence." (CRC - 9.1). Also refered to in terms such as "interests of the children shall be paramount" (CEDW - 16).
• «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'Intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.» (CDE - 3). Il faut veiller «à ce que l'enfant ne soit pas sépar? de ses parents contre leur gr?, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'Intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.» (CDE - 9.1). Voir aussi : «L'Intérêt des enfants est la considération primordiale» (CEDF - 16).

Use for: Zonder titel, Marriagable age, Minimum age for marriage, Âge nubile, Âge minimum du mariage

• Wilfully and fraudulently burning personal property
• Volontairement et dans un dessein frauduleux, mettre le feu à des bien meubles

• In particular, an act of negligence in the medical context
• En particulier dans le cadre des soins médicaux