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Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Droits linguistiques (1)

Use for: Sans titre, Linguistic rights

  • "In those States in which ethnic, religious or linguistic minorities exist, persons belonging to such minorities shall not be denied the right, in community with the other members of their group, to enjoy their own culture, to profess and practice their own religion, or to use their own language." (ICCPR - 27)
  • «Dans les États o? il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privés du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue.» (PIDCP - 27).
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Droits liés à la reproduction humaine

Use for: Sans titre, Right to procreate, Droit de procréer, Droits de procréation, Procréation

  • Mean and women should have "the same rights to decide freely and responsibly on the number and spacing of their children and to have access to information, education and means to enable them to exercise these rights;" (CEDW - 16(1)(e))
  • L'homme et la femme ont «les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits ;» (CEDF - 16 (1) (e))
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Droits scolaires des minorités linguistiques

Use for: Sans titre, Droit à l'instruction dans la langue de la minorité

  • As an example, in Canada, "Citizens of Canada (a) whose first language learned and still understood is that of the English of French linguistic minority population of the province in which they reside, or (b) who have received their primary school instruction in Canada in English or French and reside in a province where the language in which they received that instruction is the language of the English or French linguistic minority population of the province, have the right to have their children receive primary and secondary school instruction in that language in that province." (Canadian Charter of Rights, s. 23(1))
  • A titre d'example, au Canada, «Les citoyens canadiens : a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province o? ils résident, b) qui ont re?u leur instruction, au niveau primaire, en fran?ais ou en anglais au Canada et qui résident dans une province o? la langue dans laquelle ils ont re?u cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.» (Charte canadienne des droits et libertés, art. 23 (1)).
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Droits économiques et sociaux (20)
  • "...the idea of free human beings enjoying freedom from fear and want can only be achieved if conditions are created whereby everyone may enjoy his economic, social and cultural rights, as well as his civil and political rights," (ICESCR - PR). "Everyone as a member of society, has the right to social security and is entitled to realization, through national effort and international co-operation an in accordance with the organization and resources of each State, of the economic, social and cultural rights indispensable for his dignity and the free development of his personality". (UDHR - 22)
  • «. l'idéal de l'être humain libre, libér? de la crainte et de la misère, ne peut être réalis? que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont cr?ées,» (PIDESC - Pr). «Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa diginité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.» (DUDH-22).
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Déboisement

Use for: Sans titre, Logging

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Décharge de déchets
  • Particularly when it is done on a large scale and by exporting waste to a developing country against payment or through illegal schemes.
  • En particulier quand il s'agit de mouvements transfrontaliers des déchets vers des pays en développement contre paiement ou par des arrangements illégaux.
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Déchets dangereux

Use for: Sans titre, Nuclear waste, Déchets nucléaires

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Déclaration canadienne des droits
  • An Act for Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, S.C. 1960, c. 44(Canada); R.S.C. 1970, Appendix III, 1970 - 71- 72, c. 38, s. 29; 1985, c. 26, s. 105. Royal Assent: August 10, 1960
  • Loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, S.C. 1960, c. 44; S.R.C. 1970, Appendice III; 1970-71-72, c. 38, a. 29; 1985, c. 26, a. 105. Sanctionn? le 10 août 1960
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Déclaration des droits
  • A constitutional or legislative act or an official statement solemnly proclaiming the will to protect the respect of human rights.
  • Une loi constitutionnelle ou toute autre déclaration officielle assurant la volonté suprême de protéger les droits de l'homme.
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Décolonisation 0
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