Mostrar 1504 resultados

Use for: Sem título, Family violence, Violence familiale

Use for: Sem título, Peines corporelles, Punitions corporelles

Use for: Sem título, Discrimination based on record of offences, Criminal conviction

• Some anti-discrimination legislative provisions state that "No one may dismiss, refuse to hire or otherwise penalize a person in his employment owing to the mere fact that he was found guilty or that he pleaded guilty to a penal or criminal offence, if the offence was in no way connected with the employment or if the person has obtained a pardon for the offence." (see Quebec Charter of Human Rights - 18.2).
• D'après certains textes législatifs anti-discriminatoires «Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été reconnue coupable ou s'est avouée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.» (voir la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, art. 18.2).

Use for: Sem título, Adverse impact discrimination, Disparate impact discrimination, Effet discriminatoire

• "It arises where an employer for genuine business reasons adopts a rule or standard which is on its face neutral, and which will apply equally to all employees, but which has a discriminatory effect upon a prohibited ground on one employee or group of employees in that it imposes, because of some special characteristic of the employee or group, obligations, penalities, or restrictive conditions not imposed on other members of the work force." (see reasons for judgments by Supreme Court Justice McIntyre in Ontario Human Rights Commision and Theresa O'Malley v. Simpsons-Sears Ltd.[1985] 2 S.C.R. 536). It is distinct from "direct discrimination" or "intentional discrimination" which occurs where an employer adopts a practice or rule witch on its face discriminates on a prohibited ground. (see above-mentioned case). It can arise in contexts other than employmen, too.
• «Ce genre de discrimination se produit lorsqu'un employeur adopte, pour des raisons d'affaires véritables, une règle ou une norme qui est neutre à première vue et qui s'applique également à tous les employés, mais qui a un effet discriminatoire pour un motif prohib? sur un seul employ? ou un groupe d'employés en ce qu'elle leur impose, en raison d'une caractéristique spéciale de cet employ? ou de ce groupe d'employés, des obligations, des peines ou des conditions restrictives non imposées aux autres employés.» (voir les motifs de jugement par le juge McIntyre de la Cour suprême du Canada dans Simpsons-Sears Ltd., [1985] 2 C.S.C. 536). A distinguer de la «discrimination pratique ou une règle qui, à première vue, établit une distinction pour un motif prohib?.» (voir l'arrêt, ci-dessus. Ce genre de discrimination peut se produire dans des domaines autres que l'emploi.

• "Ancestry" means biological descent traced through the lineage of one's parents. It also refers to living descendants of one's ancestors and attachment to a common cultural heritage.
• Signifie "ligne généalogique par laquelle on remonte de l'enfant aux parents, aux grands-parents, etc.; ensemble de générations de personnes d'o? est issue qqn." (Le Petit Robert) On peut y ajouter l'attachement à un héritage culturel commun. Il est des fois très difficile de faire une distinction claire entre des termes tels que l'"ascendance", l'"origine ethnique", l'"origine nationale" ou le "lieu d'origine" quand il s'agit de motifs de discrimination.

Use for: Sem título, Discrimination against women, Discrimination based on sex, Gender discrimination, Sexual discrimination, Gander discrimination, Discrimination à l'égard des femmes, Distinction illicite fondée sur le sexe

• Differential treatment based on gender. In Canada, the concept includes "discrimination based on pregnancy" and "sexual harassment". The term is generally identified with "discrimination against women": "any distinction, exclusion or restriction made on the basis of sex which has the effect or purpose of impairing or nullifying the recognition, enjoyment or exercise by women, of human rights and fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural, civil or any other field." (CEDW - 1)
• Il s'agit de distinction illicite fondée sur le genre. Au Canada, ce concept incorpore la «discrimination fondée sur la grossesse» et le «harcèlement sexuel». D? aux circonstances, ce terme est identifié avec celui de «discrimination à l'égard des femmes» : «. toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans toute autre domaine.» (CEDF - 1)