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Use for: Zonder titel, Discrimination based on parentage, Discrimination en raison de filiation, Discrimination fondée sur la situation de la famille, Distinction illicite fondée sur l'état familial, Distinction illicite fondée sur la situation de famille, Distinction illicite fondée sur le statut familial

• `Family status' means (a) the status of being in a parent and child relationship" (see the Ontario Human Right Code, s. 9(1) (d); (b) the status of being part of a family where the concept of "family" may be defined according to jurisdiction as being relationship which may be founded on blood (or consanguinity), Kinship (Which may or may not be as narrowly defined as consanguinity), marriage or adoption; and finally, through ties forged on some other basis such as natural liking, common interests or goals, or household arrangements. Note also that "...protection and assistance should be taken on behalf of all children and young persons without any discrimination for reasons of parentage or other conditions." (ICESCR - 10.3)
• «C'est-à-dire, d'être discrimin? du fait de se trouver dans une relation parent-enfant» (voir le Code ontarien des droits de la personne - 9 (1)). Le terme «famille» s'applique à des relations qui peuvent comprendre le sang (ou la consanguinité), le lien de parenté (que l'on peut ou non définir précisément comme étant la consanguinité), le mariage ou l'adoption ; et enfin par des liens cr?és en fonction d'autres facteurs tels qu'une amitié naturelle, des Intérêts ou buts communs, ou encore des dispositions prises relativement à la tenue de maison. A noter aussi que «Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres.» (PIDESC - 10.3)

Use for: Zonder titel, Discrimination fondée sur la situation matrimoniale, Discrimination fondée sur le mariage, Distinction illicite fondée sur l'état matrimonial

• `Marital status' means the status of being married, single, widowed, divorced or separated and may include the status of living with a person of the opposite sex in a conjugal relationship outside marriage (i.e. de facto marriage or common-law relationship).
• «État matrimonial» signifie le fait qu'une personne est mariée, célibataire, veuve, divorcée ou séparée. Peut être également compris le fait de vivre avec une personne du sexe oppos? dans une union conjugale hors du mariage.

• "Everyone is entitled to all the rights and freedoms... without distinction of any kind, such as ... national or social origin, ..." (UDHR - 2).
• «Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés . sans distinction aucune, natomment de . d'origine nationale ou sociale, .» (DUDH - 2).

• Includes practice of discrimination in respect of the hiring, apprenticeship, duration of the probationary period, vocational training, promotion, transfer, displacement, laying-off, suspension, dismissal or conditions of employment of a person

Use for: Zonder titel, Discrimination in accommodation, Discrimination dans le domaine des installations publiques

• Means discriminating in providing access to any place or service intended for use by the general public, such as transport, hotels, restaurants, cafés theatres and parks." (CERD - 5 (f))
• . c'est-à-dire «à tous lieux et services destinés à l'usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs» (CEDR - 5 (f))

Use for: Zonder titel, Discrimination based on handicap, Discrimination fondée sur la déficience, Distinction illicite fondée sur le handicap

• Ontario Human Rights Code prohibits any discrimination of a person "...for the reason that the person has or has had, or is believed to have or have had, (i) any degree of physical disability, infirmity, malformation, or disfigurement that is caused by bodily injury, birth defect or illness and, without limiting the generality of the foregoing, including diabetes mellitus, epilepsy, any degree of paralysis, amputation, lack of physical coordination, blindness or visual impediment, deafness or hearing impediment, muteness or speech impediment, or physical reliance on a dog guide or on a wheelchair or other remedial appliance or device, (ii) a condition of mental retardation or impairment, (iii) a learning disability, or a dysfunction in one or more of the processes involved in understanding or using symbols or spoken language, (iv) a mental disorder,..."
• Le code des droits de la personne de l'Ontario déclare illicite toute distinction «. en raison de l'existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, de l'une des affections suivantes : (i) tout degr? d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement d? à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et notamment, le diabète sucr?, l'épilepsie, tout degr? de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien d'aveugle, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif, (ii) un état de déficience ou d'affaiblissement mental, (iii) une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée, (iv) un trouble mental, .».

Use for: Zonder titel, Discrimination fondée sur la déficience mentale, Discrimination fondée sur le handicap mental, Distinction illicite fondée sur l'incapacité mentale

• Discrimination because of "...(ii) a condition of mental retardation or impairment, (iii) a learning disability, or a dysfunction in one or more of the processes involved in understanding or using symbols or spoken language, (iv) a mental disorder," (see Ontario Human Rights Code)
• Discrimination en raison d' « . (ii) un état de déficience ou d'affaiblissement mental, (iii) une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée, (iv) un trouble mental,» (voir le Code des droits de la personne de l'Ontario).

Use for: Zonder titel, Discrimination based on political belief, Discrimination based on political conviction, Discrimination fondée sur les convictions politiques, Distinction illicite fondée sur l'opinion politique