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Use for: Sans titre, Preuve écartée

• "Where, ..., a court concludes that evidence was obtained in a manner that infringed or denied any rights or freedoms guaranteed by this Charter, the evidence shall be excluded if it is established that, having regard to all the circumstances, the admission of it in the proceedings would bring the administration of justice into disrepute" (CCRF - 24(2)
• «Lorsque,..., le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.»(CCDL - 24(2))

Use for: Sans titre, Bona fide occupational qualifications, Bona fide occupational requirements, BFOQ, Conditions déterminantes pour l'exercice des fonctions, Exigences professionnelles normales, Motives légitimes de discrimination

• An employment requirement that is reasonably necessary for safe, efficient and reliable performance of the essential components of the job. Also referred to as "bona fide occupational qualifications or requirements" or as "BFOQ"
• Il est parfois permis de déroger à une loi interdisant la distinction en matière d'emploi fondée sur un motif illicite lorsque les aptitudes nécessaires à l'exécution des tâches essentielles du travail sont liées d'une fa?on ou d'une autre à l'un des motifs de distinction illicite. Une compétence ou une qualité particulière peut donc être demandée si la préférence ainsi exprimée repose sur une «exigence professionnelle justifiée».

Use for: Sans titre, Relocation

• Refers to the situation of individuals who have been expelled from their country by the official authorities for political reason (UNBIS Thesaurus)
• Se réfère à l'état de toute personne expulsée de son pays par les autorités pour des raisons politiques.

Use for: Sans titre, Banishment, Relocation, Bannissement

Use for: Sans titre, Banishment, Bannissement