Showing 1504 results

Use for: Zonder titel, Insanity defence, Insanity defense, Défense d'aliénation mentale

• No person should be criminally responsible for an act or omission committed while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or a of knowing that it was wrong
• La responsabilité pénale d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu alors qu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.

Use for: Zonder titel, Fair trial, Right to a fair trial, Procès impartial, Garanties juridiques

• "Everyone is entitled in full equality to fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him." (UDHR - 10)
• «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fond? de tout accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.» (PIDCP - 14 (1)).

Use for: Zonder titel, Release, Liberté sur parole

Use for: Zonder titel, Release

• A person charged with an offence has the right "not to be denied reasonable bail without just cause"
• Toute personne inculpée a droit de ne pas être privée sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable.

Use for: Zonder titel, Capacité d'agir

Use for: Zonder titel, Treaties, Instruments

• Declarations, conventions, treaties, codes of conduct, etc. as well as resolutions and plans of action adopted by the United Nations and its specialized agencies thus establishing a series of international human rights norms. See also under the name of individual instruments
• Déclarations, conventions, traités, règles de conduite, etc. de même que les résolutions et plans d'action adoptés par les Nations Unies et ses institutions spécialisées contenant une série de normes internationales dans le domaine des droits de l'homme. Voir aussi sous le nom particulier d'une convention ou déclaration.

Use for: Zonder titel, Persons belonging to minorities, Cultural groups, Personnes appartenant à des minorités

• Can be qualified, e.g.: Linguistic minorities - Francophone, Anglophone
• Peut être suivi d'un qualificatif (ex. : Minorité linguistique - francophone ; . -- allemande