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• A series of conventions related to humanitarian assistance in the time of armed conflicts
• Une série de conventions relatives à l'aide humanitaire en temps de guerre

Use for: Untitled, Ethnocide, Ethnocide

• "...means any of the following acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group, as such: (a) killing members of the group; (b) causing serious bodily harm or mental harm to members of the group; (c) deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part; (d) imposing measures intended to prevent births within the group; (e) forcibly transferring children of the group to another group." (Genocide Convention, 1951 - art. 2)
• «. s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du group ; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe? c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entra?ner sa destruction physique totale ou partielle ; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groups.» (La Convention sur le génocide, art. 2).

Use for: Untitled, Bona fide occupational qualifications, Bona fide occupational requirements, BFOQ, Conditions déterminantes pour l'exercice des fonctions, Exigences professionnelles normales, Motives légitimes de discrimination

• An employment requirement that is reasonably necessary for safe, efficient and reliable performance of the essential components of the job. Also referred to as "bona fide occupational qualifications or requirements" or as "BFOQ"
• Il est parfois permis de déroger à une loi interdisant la distinction en matière d'emploi fondée sur un motif illicite lorsque les aptitudes nécessaires à l'exécution des tâches essentielles du travail sont liées d'une fa?on ou d'une autre à l'un des motifs de distinction illicite. Une compétence ou une qualité particulière peut donc être demandée si la préférence ainsi exprimée repose sur une «exigence professionnelle justifiée».

• This concept includes principles of democratic accountability, respect for the rule of law, efficiency and transparency in government, adequately structured state institutions and public sector
• Ce concept incorpore les principes de la responsabilité gouvernementale devant les électeurs, le respect de l'état de droit, des institutions gouvernementales et politiques adéquates pour un bon fonctionnement des services publics.

Use for: Untitled, Ministers

• For the purposes of the application of the Canadian Charter or Rights and Freedoms (see s. 32(1)), this term applies to actions in all matters within the legislative authority of the federal Parliament or the legislature of a respective province
• Aux fins de l'application de la Charte canadienne des droits et libertés (voir art. 32, para 1), ce terme désigne tout action effectuée dans les domaines relevant de la compétence législative du Parlement fédéral ou de la législature d'une province