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Délinquants juvéniles (1)

Use for: Zonder titel, Juvenile delinquents, Young offenders, Jeunes délinquants, Jeunes contrevenants

  • Applies to "...a child or young person who, under the respective legal systems, may be dealt with for an offence in a manner which is different from an adult;" (Beijing Rules - 2.2). This makes for a wide variety of ages coming under the definition "juvenile offender", ranging from 7 years to 18 years or above. As an example, in Canada, under the Young Offenders Act, a "child means a person who is or, in the absence of evidence to the contrary, appears to be under the age of twelve years" and a "young person means a person who is or, in the absence of evidence to the contrary, appears to be twelve years of age or more, but under eighteen years of age..".
  • S'applique à l'enfant ou un jeune/adolescent/mineur qui, «au regard du système juridique considér?, peut avoir à répondre d'un délit selon des modalités différentes de celles qui sont appliquées dans le cas d'un adulte ;» (Règles de Beijing - 2.2). Selon les systèmes juridiques, toute une gamme d'âges relève de la catégorie des jeunes qui va de 7 and à 18 ans ou plus. Au Canada, par example, conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants, on entend par «enfant», «toute personne âgée de moins de douze ans qui, en l'absence de preuve contraire, para?t ne pas avoir atteint cet âge», et par «adolescent» «toute personne qui étant âgée d'au moins douze ans, n'a atteint l'âge de dix-huit ans».
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Police militaire 0
Magistrature (2) 0
Juges

Use for: Zonder titel, Magistrats

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Magistrats du parquet 0
Asile diplomatique
  • Asylum provided on diplomatic premises, such as an embassy (UNBIS Thesaurus)
  • Asile qu'un État accorde hors de son territoire, généralement dans des lieux bénéficiants de certaines immunités, notamment une ambassade.
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Asile territorial
  • . celui qu'un État accorde sur son territorie aux personnes qui fuient devant la persécution, l'insécurité ou la menace.
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Identité de genre 0
Enclaves ethniques 0
Eau potable 0
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