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Use for: Untitled, Judicial independence, Indépendance de la justice, Indépendance de la magistrature

• ...by person with disabilities
• . des personnes handicapées.

Use for: Untitled, Impartial tribunals, Tribunaux impartiaux

• "Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him." (UDHR - 10)
• «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fond? de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» (DUDH - 10).

• The implementation of the Indian Residential Schools Settlement Agreement (Settlement Agreement) began on September 19, 2007, following the agreement reached between legal counsel for former students, legal counsel for the Churches, the Assembly of First Nations, other Aboriginal organizations and the Government of Canada to achieve a fair and lasting resolution of the legacy of Indian residential schools. The Settlement Agreement includes the following measures to address the legacy of the Indian residential school system: Common Experience Payment (CEP) to be paid to all eligible former students who resided at a recognized Indian residential school; Independent Assessment Process (IAP), a claimant-centered, non-adversarial, out of court process for the resolution of claims of sexual abuse, serious physical abuse and other wrongful acts suffered at Indian residential schools; Truth and Reconciliation Commission (TRC), mandated to hold seven national events, support community events, create a public historical record and promote awareness about the residential schools system and its impacts; Commemoration, a $20 million initiative which supports local, regional and national activities that honour, educate, remember, memorialize and/or pay tribute to former Indian Residential School students, their families and their communities; and Measures to support healing such as the Indian Residential Schools Resolution Health Support Program and an endowment to the Aboriginal Healing Foundation (AHF). (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1332949137290/1332949312397)
• La mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a débuté le 19 septembre 2007, à la suite d'un accord commun conclu entre les conseillers juridiques des anciens élèves, des Églises, de l'Assemblée des Premières Nations, d'autres organisations autochtones et du gouvernement du Canada en vue de trouver une solution juste et durable aux séquelles des pensionnats indiens. La Convention de règlement prévoit les mesures suivantes en vue de régler les séquelles du régime des pensionnats indiens : Le Paiement d'expérience commune (PEC) à verser à tous les anciens élèves admissibles qui ont vécu dans des pensionnats indiens reconnus; Le Processus d'évaluation indépendant (PEI), un processus non accusatoire axé sur le demandeur qui vise le règlement extrajudiciaire des allégations de sévices sexuels, de sévices physiques graves et d'autres actes fautifs subis dans les pensionnats indiens; La Commission de vérité et réconciliation (CVR) a pour mandat de tenir sept événements nationaux , d'appuyer les événements communautaires, de créer un dossier historique public et de sensibiliser le public au sujet du régime des pensionnats indiens et de ses répercussions; L'initiative de commémoration en est une de 20 millions de dollars, qui appuie l'organisation d'activités locales, régionales et nationales pour honorer les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités, pour perpétuer le souvenir de leur expérience, pour leur rendre hommage et pour sensibiliser les gens; Des mesures d'appui à la guérison, comme le Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens et une dotation à la Fondation autochtone de guérison. (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1332949137290/1332949312397)

• May be followed by the name of the people, i.e. Indian people - Ojibwa
• Ce terme peut être accompagn? par le nom d'un people, par ex. Peuple indien Innu

• The British North American Act makes Indian education a federal responsibility. Indian Residential Schools were located in every province and territory except Newfoundland, New Brunswick and Prince Edward Island and operated for well over a century. The Government of Canada typically operated the schools as a joint venture with religious organizations. The Indian Act was first enacted in 1876 and it contained a number of clauses that allowed the federal government to establish Indian Residential Schools. Even though we now know the damage that was caused to many Aboriginal people and communities as a result of residential schools, these clauses remain part of the laws of Canada. The announcement to repeal the Residential School provisions of the Indian Act was made on the occasion of Truth and Reconciliation Commission's first National Event held in Winnipeg, Manitoba June, 15, 2010. (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1332953263668/1332953559387)
• La Loi sur l'Amérique du Nord britannique fait de l'éducation des Indiens une responsabilité fédérale. À l'exception de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard, il y a eu des pensionnats dans chaque province et territoire, et ils ont été en fonction pendant plus d'un siècle. Le gouvernement du Canada administrait habituellement les pensionnats indiens conjointement avec des organisations religieuses. La Loi sur les Indiens a été promulguée pour la première fois en 1876; elle comportait un certain nombre de dispositions permettant au gouvernement fédéral d'établir des pensionnats indiens. Bien que nous connaissions aujourd'hui les dommages qu'ont causés les pensionnats à beaucoup de peuples et de collectivités autochtones, ces dispositions font toujours partie des lois du Canada. L'annonce de l'intention d'abroger les articles de la Loi sur les Indiens se rapportant aux pensionnats indiens a été faite à l'occasion du premier événement national de la Commission de vérité et réconciliation tenu le 15 juin 2010 à Winnipeg, au Manitoba. (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1332953263668/1332953559387)