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• Term used in Canada for non-nationals with a visa which allows them to establish a residence in Canada and obtain a work permit.
• Terme Utiliséau Canada désignant les personnes étrangères munies d'un visa qui leur permet de s'établir au Canada et d'obtenir un permis de travail.

Use for: Sans titre, Vaccination, Vaccination

• Such as "immunity from prosecution", could be used as a qualifier: i.e. "Parliamentarians -immunity"

• No statutory limitation period shall apply to war crimes and crimes against humanity, irrespective of the date of their commission
• Les crimes qualifiés de crimes de guerre ou crimes contre l'humanité sont considérés imprescriptibles, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.

• Any restriction (resulting from an impairment) or lack . of ability to perfom an activity in the manner or within the range considered normal for a human being. To distinguish from (a) "impairment" - any loss or abnormality of psychological, physiological or anatomical structure or function, and from (b) "handicap" - a social disadvantage for a given individual, resulting from an impairment or disability, that limits or prevents the fulfilment of a role that is normal, depending on age, sex, social and cultural factors, for that individual (see World Health Organization, Classification of Impairments, Disabilities an Handicaps, 1980). The Canadian Human Rights Act defines "disability" ("déficience" in French) as "any previous or existing disability and includes disfigurement and previous or existing dependence on alcohol or a drug" (CHRA - 25). The term "disability" is usually specified as "mental disability" or "physical disability" and may include "reliance on a dog guide or other animal assistant, a wheelchair, or any other remedial appliance or device" to "palliate a handicap".
• Toute réduction (résultant d'une déficience), partielle ou totale de la capacité d'accomplir une activité d'une fa?on normale ou dans les limites considérées comme telles pour un être humain. A distinguer de la «déficience» -- une perte, une malformation ou une anomalie d'un organe, d'une structure ou d'une fonction mentale, psychologique, physiologique ou anatomique. Un «handicap» est un désavantage social pour une personne, résultant d'une déficience ou d'une incapacité et qui limite ou interdit l'accomplissement de ses rôles sociaux liés à l'âge , au sexe, aux facteurs socio-culturels. (voir Organisation mondiale de la santé, Classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages, 1984). La Loi canadienne des droits de la personne utilise le terme «déficience» pour motif de distinction illicite et le définit comme «déficience physique ou mentale, qu'elle soit présente ou passée, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l'alcool ou la drogue.» (LCDP - 25). L'incapacité est généralement spécifiée comme étant une «incapacité mentale» ou une «incapacité physique» et peut inclure «le besoin d'un chien guide ou d'un autre animal, une chaise roulante ou tout autre appareil, orthèse ou prothèse».