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Assuntos
Termo de Assuntos Nota de âmbito Resultados
Agriculteurs 0
Transferts de populations

Use for: Sem título, Exodus, Relocation, Exode, Population

  • Policy which includes "the removal of people and the implantation of settlers, particularly where induced or conducted by government authorities.." and may "constitute part of a larger policy towards distinct ethnic, racial or religious groups and may be motivated by strategic, military and political aims of imposing effective control over and assimilation of nations and peoples and at changing the demographic composition of the territories concerned (UN Sub-Commission on Prevention of Discrimination - Resolution 1991/28)
  • La politique du «déplacement de populations et de leur remplacement par l'implantation de colons, . en particulier lorsque ces transferts sont provoqués ou dirigés par les autorités gouvernementales». Ces transferts peuvent «s'inscrire dans le cadre d'une politique visant à distinguer entre les groupes ethniques, raciaux ou religieux et être inspir? par des objectifs stratégiques, militaires et politiques tendant à exercer un véritable contrôle sur les nations et les peuples et à les contraindre à s'assimiler ainsi qu'à modifier la composition démographique des territoires concernés,» (Résolution 1991/28 de la Sous-Commission des Nations Unies de la lutte contre les mesures discriminatoires).
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Contrôle démographique

Use for: Sem título, Demography, Démographie, Population

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Droit de visite 0
Législation provinciale 0
Propriété publique (1) 0
Inondations 0
Obligations alimentaires des parents
  • Obligation of every parent to provide support, in accordance with need, for his or her unmarried child who is a minor or is enrolled in a full time program of education, to the extent that parent is capable of doing so.
  • L'obligation du père et de la mère de fournir des aliments à leur enfant non marié qui est mineur ou qui suit un programme d'études à temps plein, dans la mesure de leurs capacités et des besoins.
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Médias audiovisuels (3) 0
Photographie 0
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