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Use for: Untitled, Secret service, Services d'espionnage

Use for: Untitled, Direct discrimination, Discrimination directe

• It occurs when one adopts a practice or a rule "which on its face discriminates on a prohibited ground"
• Lorsque l'on adopte une pratique ou une règle qui, à première vue, établit une distinction pour un motif prohib?.

• Communications by a State Party to a convention claiming that another State Party does not fulfill its obligations under the convention
• Communications par un État membre signataire d'une convention imputant à un autre État membre un manquement dans l'application des dispositions de la convention en question.

• "...the ideal of free human beings enjoying civil and political freedom and freedom from fear and want can only be achieved if conditions are created whereby everyone may enjoy his civil and political rights, as well as his economic, social and cultural rights." (ICCPR - Pr) "All human rights and fundamental freedoms are indivisible and interdependent; equal attention and urgent consideration should be given to the implementation, promotion and protection of civil, political, economic, social and cultural rights." (DRD - 6.2)
• «. l'idéal de l'être humain libre, jouissant des libertés civiles et politiques et libér? de la crainte et de la misère, ne peut être réalis? que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils et politiques, aussi bien que de ses droits économiques, sociaux et culturels, sont cr?ées» (PIDCP - Pr). «Tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales sont indivisibles et interdépendantes ; la réalisation, la promotion et la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels doivent bénéficier d'une attention égale et être envisagées avec une égale urgence.» (DDD - 6.2).

Use for: Untitled, Pressure groups

Use for: Untitled, Banishment, Relocation, Bannissement

Use for: Untitled, Conflicts