Affichage de 1504 résultats

Use for: Sans titre, Right to the territorial integrity, Droit à l'intégrité du territoire national

• "...all people have an inalienable right to complete freedom, the exercise of their sovereignty and the integrity of their national territory." (DGICCP - Pr)
• «. tous les peuples ont un droit inaliénable à la pleine liberté, à l'exercice de leur souveraineté et à l'intégrité de leur territoire national.» (DOIPPC - Pr).

• For instance, "The right to property shall be guaranteed. It may only be encroached upon in the interest of public need or in the general interest of the community and in accordance with the provisions of appropriate laws" (ACHPR - 14)
• Par ex. : «Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'Intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées». (CAfrDHP - 14).

Use for: Sans titre, Intérêt véritable de l'enfant

• "In all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authority or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration." (CRC - 3). ". . a child shall not be separated from his or her parents against their will, except when competent authorities subject to judicial review determine, in accordance with applicable law and procedures, that such separation is necessary for the best interests of the child. Such determination may be necessary for the best interests of the child. Such determination may be necessary in a particular case such as one involving abuse or neglect of the child by the parents, or one where the parents are living separately and a decision must be made as to the child's place of residence." (CRC - 9.1). Also refered to in terms such as "interests of the children shall be paramount" (CEDW - 16).
• «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'Intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.» (CDE - 3). Il faut veiller «à ce que l'enfant ne soit pas sépar? de ses parents contre leur gr?, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'Intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.» (CDE - 9.1). Voir aussi : «L'Intérêt des enfants est la considération primordiale» (CEDF - 16).

• Peuple connu sous le nom d'Inuit, Eskimo (terme abandonné) ou Inuvialuit ont traditionnellement habité et Utiliséles terres au nord de la 60e parallèle. Le mot «Inuit» dans leur langue inuktitut signifie «peuple».

• Tout investissement entrepris en pleine connaissance de son impact social et écologique potentiel et notamment de ses conséquences éventuelles pour la défense et la protection des droits humains.

Use for: Sans titre, Secrecy, Secret de la correspondance

Use for: Sans titre, Social stratification, Stratification sociale