Showing 1504 results

Onderwerpen
Alfabetisch
Onderwerpen term Notitie toepassingsgebied Resultaten
Femmes âgées 0
UNESCO 0
Origine sociale 0
Anciens combattants 0
Littérature 0
Violence urbaine 0
Obligations contractuelles antidiscriminatoires
  • Faute d'une loi obligeant les employeurs à assurer l'équité en matière de l'emploi, le gouvernement peu exiger dans le cadre d'un contrat d'achat ou de provision de services que l'entreprise privée contractante applique les lignes directrices établies par le gouvernement concernant l'équité en matière de l'emploi.
 0
Systèmes de valeurs 0
Tribunal canadien des droits de la personne 0
Charte internationale des droits de l'homme 0
Resultaten 791 tot 800 van 1504