Mostrar 1504 resultados

Assuntos

Ordenar por ordem:

Termo de Assuntos	Nota de âmbito	Resultados
Femmes âgées		0
UNESCO		0
Origine sociale		0
Anciens combattants		0
Littérature		0
Violence urbaine		0
Obligations contractuelles antidiscriminatoires	Faute d'une loi obligeant les employeurs à assurer l'équité en matière de l'emploi, le gouvernement peu exiger dans le cadre d'un contrat d'achat ou de provision de services que l'entreprise privée contractante applique les lignes directrices établies par le gouvernement concernant l'équité en matière de l'emploi.	0
Systèmes de valeurs		0
Tribunal canadien des droits de la personne		0
Charte internationale des droits de l'homme		0