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Use for: Sem título, Distinction illicite fondée sur l'origine nationale, Discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale

• "National origin" may have a double meaning, as a reference to a person's (a) "nationality" in the sense of "citizenship", or (b) his/her "ethnic origin", especially when the distinctive ethnoculture is underlined by a common, ancestral territorial attachment. Elaborating on that latter sense, it my even be considered a synonym to "place of origin". International human right instruments use the term "discrimination based on national origin". The European Convention on Human Rights prohibits discrimination based on "national or social origin, association with a national minority,..." (ECHR - 14). The distinction made among "ancestry", "ethnic origin", "national origin" or "place of origin" as prohibited grounds of discrimination is sometimes minimal.
• L'«origine nationale» peut avoir deux interprétations : a) comme une référence à la «nationalité» d'une personne dans le sens de «citoyenneté» ; b) ou bien celle de l'«origine ethnique», en particulier quand ce dernier concept prend la connotation d'un attachement ancestral à un territoire patrimonial. Par extension, on peut même lui trouver un synonyme dans le terme «lieu d'origine». Les instruments internationaux des droits de la personne ne parlent que de la distinction «fondée sur l'origine nationale». La Convention européenne des droits de l'homme interdit la discrimination fondée sur «l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, .» (CeurDH - 14). Il est des fois très difficile de faire une distinction claire entre des termes tels que l'«ascendance», l'«origine ethnique», l'«origine nationale» ou le «lieu d'origine» quand il s'agit des motifs de discrimination.

Use for: Sem título, Attachment of wages, Distinction illicite fondée sur la condition sociale

• "Social condition" is one of the prohibited grounds of discrimination identified by the Quebec Charter of Rights and Freedoms and includes "social origin", "birth" "property" or "source of income" as well as matters such as level of education and occupation.
• La «condition sociale» réfère «soit au rang, à la place, à la position qu'occupe un individu dans la société, ou encore à la classe à laquelle il appartient, dde par sa naissance, de par son revenu, de par son niveau d'éducation, de par son occupation`soit à l'ensemble des circonstances et des événements qui font qu'une personne ou qu'un groupe occupe telle situation ou telle position dans la société.» (voir Lauzon c. Le Centre Hospitalier St-Vincent-de-Paul de Sherbrooke, Cour supérieure du Québec, 1978).

Use for: Sem título, Discrimination based on receipt of public assistance, Discrimination fondée sur l'état d'assisté social, Discrimination fondée sur l'état d'assistés sociaux

• "No person shall deny to, or discriminate against an individual or class of individuals, in providing or refusing to provide occupancy, ...of any commercial unit or self-contained dwelling unit or accommodation in a housing unit... because the individual or class of individuals receive income maintenance payments from any level of government or maintenance payments under the terms of court order or separation agreement." (NSHRA - 11D)
• Par exemple, le code des droits de la personne de la Terre-neuve stipule : «Aucune personne ne pourra refuser à un particulier relativement à tous termes ou conditions de toute unité commerciale ou unité de la source de revenu si ce particulier ou classe de particuliers re?oit l'aide sociale d'un niveau gouvernemental quelconque, ou une pension alimentaire ordonnée par la cour ou par contrat de séparation.» (art. 11D)

Use for: Sem título, Discrimination en matière de services

• Applies to services "...customarily available to the general public" or "to which the public (or a section of the public) has access". Usually linked with, if not interchangeable with, "discrimination in public accommodation", it refers to inhibiting the access "to public transportation or a public place, such as a commercial establishment, hotel, restaurant, theatre, cinema, park, camping ground or trailer park, or ...obtaining the goods and services available there" or discriminating "with respect to any service, accommodation, facility, good, right, licence, benefit, program or privilege available or accessible to the public or to a section of the public".
• S'applique au service «destin? au public» ou «disponible au public», et signifie l'acte d'empêcher, par des moyens discriminatoires, «l'accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tesl les établissements et de caravaning, et d'y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles» ou «. l'obtention des services, du g?te, des installations, des biens, des droits, des permis et licences, des bénéfices, des programmes ou des privilèges mis à la disposition du public ou à une partie de celui-ci ou accessibles à ce public ou à une partie de celui-ci».

• The British Columbia Human Rights Code of 1973 (replaced by the B.C. Human Rights Act in 1984) provided, with respect to provision of public services or employment, that there should be no discrimination "unless reasonable cause exists" and specified that a number of enumerated grounds "shall not constitute reasonable cause" but did not provide for an inherent limitation to that list (see Tarnopolsky and Pentney, Discrimination and Law in Canada, Chapter 9). Manitoba Human Rights Code contains a similar provision. A corresponding term is "discrimination based on non enumerated grounds" referred to in relation to the wording of section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms
• Une disposition trouvée dans le Code des droits de alla personne de la Colombie-britannique tel qu'abrog? en 1983 (voir Tarnopolsky & Pentney: Discrimination and Law in Canada, chapitre 9) et contenue dans le Code des droits de la personne de Manitoba. La "discrimination fondée sur les motifs non énumérés" dont on parle dans le cadre de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés est une autre fa?on d'envisager ce concept

• From a legal point of view, falls under the general category of "discrimination based on disabilities"
• Du point de vue juridique, ce concept fait partie des motifs de distinction fondée sur l'incapacité.

• Falls under the general provision of discrimination in services, facilities, etc.

Use for: Sem título, Ethnocide, Ethnocide

• "...means any of the following acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group, as such: (a) killing members of the group; (b) causing serious bodily harm or mental harm to members of the group; (c) deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part; (d) imposing measures intended to prevent births within the group; (e) forcibly transferring children of the group to another group." (Genocide Convention, 1951 - art. 2)
• «. s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du group ; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe? c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entra?ner sa destruction physique totale ou partielle ; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groups.» (La Convention sur le génocide, art. 2).