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Use for: Sans titre, Prevention

Use for: Sans titre, Corps médical

Use for: Sans titre, Médias communautaires

Use for: Sans titre, Community-based diversion programmes, Alternative sentencing, Recours à des moyens extrajudiciaires, Méthodes correctives axées sur la communauté, Mesures correctives extrajudiciaires

• Referred to as "diversion" or "diversionary" measures in rule 11 of the Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (Beijing Rules). This includes most frequently assigned periods of time working for the benefit of a community service or a crime victim.
• Règle 11 de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) fait mention du «recours à des moyens extrajudiciaires». Il s'agit, afin d'éviter qu'une jeune personne aux prises avec la justice soit exposée aux conséquences négatives de la procédure pénale normale, de placer un délinquant juvénile au service de la communauté ou au service de la victime de l'acte criminel.

• Section 35(2) of the Constitution Act 1982 recognizes that in this Act "aboriginal peoples of Canada" includes the Indian, Inuit and Métis peoples of Canada. The term Métis refers to people of Indian-white ancestry anywhere in Canada
• L'article 35 para 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconna?t que dans cette loi "peuples autochtones du Canada" s'entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada. Le terme Métis désigne toute personne d'ascendance indienne et blanche partout au Canada