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Use for: Sans titre, Infants

• In particular, an act of negligence in the medical context
• En particulier dans le cadre des soins médicaux

• "...voluntary negotiation between employers or employers' organizations and workers' organizations, with a view to the regulation of terms and conditions of employment by means of collective agreements" (ILO Convention No. 98 - art. 4)
• «. négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d'employeurs d'une part, et les organisations de travailleurs d'autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi». (Convention de l'OIT No. 98 - art. 4)