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Use for: Zonder titel, Right to emigrate, Right to enter, Droit d'entrer dans un pays ou d'en sortir, Droit d'émigrer, Droit d'entrer, Droit de quitter tout pays, Droit de rentrer dans son pays, Droit de sortie

• "Everyone has the right to leave any country, including his own, and to return to his country." (UDHR - 13.2)
• «Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.» (DUDH - 13.2)

Use for: Zonder titel, Official secret, Communication control, Official secrecy, Secrecy

• "...of information before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information..." (CEA - 37).
• «...de renseignements devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements» (Loi sur la preuve - 37).

Use for: Zonder titel, Possession, Right to own property, Droit à la propriété, Droit à l'usage et à la jouissance de ses biens, Droit à l'usage et la jouissance de ses biens

• "(1) Everyone has the right to own property alone as well as in association with others. (2) No one shall be arbitrarily deprived of his property" (UDHR - 17). The term also includes the right to "the use and enjoyment of one's property" (ACHR - 21)
• «1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.2. Nul ne peut être arbitrairement priv? de sa propriété.» (UDDH - 17). La Convention américaine stipule que «Toute personne a droit à l'usage et à la jouissance à l'Intérêt social.» (CAmeDH - 21).

• "Every citizen shall have the right and the opportunity, without any of the distinctions mentioned in article 2 and without unreasonable restrictions: (a) to take part in the conduct of public affairs, directly or through freely chosen representatives..." (ICCPR - 25.1); also: "...active participation of all elements of society, individually or through associations, in defining and in achieving the common goals of development..." (DSPD - 5(c))
• «Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ; . » (PIDCP - 25.1) ; De même : «. la participation active de tous les éléments de la société, individuellement ou par l'intermédiaire d'associations, à la définition et à la réalisation des buts communs du développement .» (DPDS - 5 (c)).

Use for: Zonder titel, Freedom to choose one's residence, Right to choose a residence, Home, Droit de choisir sa résidence, Domicile

Use for: Zonder titel, Liberty of movement, Mobility rights, Right to travel, Movement, Droit de voyager

Use for: Zonder titel, Communicate, Droit de recevoir et de répandre des informations, Droit de répandre des informations

• Right to receive and impartCommunicate information
• Droit de recevoir et de répandre des informations.

Use for: Zonder titel, Custodial punishment, Incarceration, Custody, Incarcération, Privation de liberté

• The term is used for the concept of being deprived of personal liberty as the result of a conviction for an offence. The term "detention" is used to mean any condition of deprivation of personal liberty other than as the result of a conviction for an offence.
• Utiliser pour indiquer «être condamn? à l'emprisonnement». Le terme «détention» est Utilisépour indiquer toute privation de liberté autre qu'à l'issue d'une condamnation par une autorité judiciaire à la peine d'emprisonnement.