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Sujets
Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Obligations alimentaires des parents
  • Obligation of every parent to provide support, in accordance with need, for his or her unmarried child who is a minor or is enrolled in a full time program of education, to the extent that parent is capable of doing so.
  • L'obligation du père et de la mère de fournir des aliments à leur enfant non marié qui est mineur ou qui suit un programme d'études à temps plein, dans la mesure de leurs capacités et des besoins.
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Obligations contractuelles (2)
  • For instance, "No one shall be imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation" ICCPR - 11)
  • Par exemple, «Nul ne peut être emprisonn? pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle» (PIDCP).
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Obligations contractuelles antidiscriminatoires
  • Faute d'une loi obligeant les employeurs à assurer l'équité en matière de l'emploi, le gouvernement peu exiger dans le cadre d'un contrat d'achat ou de provision de services que l'entreprise privée contractante applique les lignes directrices établies par le gouvernement concernant l'équité en matière de l'emploi.
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Obligations fiduciaires 0
Obligations nationales 0
Obscénité 0
Observance religieuse

Use for: Sans titre, Lord's Day, Sunday observance, Jour du Seigneur, Congés de dimanche

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Observateurs judiciaires

Use for: Sans titre, Missions

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Observations d'élections

Use for: Sans titre, Missions

  • Term used for foreign fact-finding missions mandated to monitor the respect of democratic election procedures in a given country
  • Il s'agit de missions d'enquête étrangères chargées d'observer le déroulement des élections dans un pays donn? pour s'assurer qu'aucune irrégularité dans la procédure démocratique de scrutin n'y est commise.
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Occupation militaire (1)

Use for: Sans titre, Foreign occuptation, Occupied territories, Occupation étrangère, Territoires occupés

  • Refers to the state of being under the occupation by another country or an armed force. The term "military intervention" is to be used to describe the act of entering by military force into another country or territory.
  • Utilisépour décrire l'état dans lequel se trouve un pays qui subit l'occupation militaire par un autre pays ou un groupement militaire. Le terme «intervention militaire» désigne l'action d'un pays intervenant militairement dans les affaires d'un autre pays.
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