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Sujets
Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Offres d'emploi 0
Ombudsman

Use for: Sans titre, Médiateur, Protecteur du citoyen

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Ontario 0
Opinion publique 0
Opposition politique (2)

Use for: Sans titre, Dissent

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Ordonnance d'internement
  • A warrant which authorizes the hospitalization/institutionalization of a mentally disabled person
  • L'ordonnance autorisant la mise sous garde surveillée ou la hospitalisation d'une personne ayant une déficience mentale
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Ordonnances alimentaires 0
Ordre public

Use for: Sans titre, Law and order

  • "In the exercise of his rights and freedoms, everyone shall be subject only to such limitations as are determined by law solely for the purpose of securing due recognition and respect for the rights and freedoms of others and of meeting the just requirements of morality, public order and the general welfare in a democratic society." (UDHR - 29.2)
  • «Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.» (DUDH - 29.2).
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Organes de surveillance de l'application des traités (6) 0
Organisations autochtones 0
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