Affichage de 1504 résultats

Use for: Sans titre, Actes violant des droits fondamentaux, Atteintes aux droits de l'homme

• For details, see under individual violations
• Voir individuellement les violations spécifiques.

Use for: Sans titre, Communication control, Personal data, Secrecy

• Government and private activities to protect consumers from dangers to health, safety or economic well-being (Unbis Thesaurus).
• Mesures prises par le gouvernement ou le secteur priv? en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne leur santé, leur sécurité ou leurs Intérêts économiques.

Use for: Sans titre, Assimilation, Integration

• For the purposes of the application of the Canadian Charter or Rights and Freedoms (see s. 32(1)), this term applies to actions in all matters within the legislative authority of the federal Parliament or the legislature of a respective province
• Aux fins de l'application de la Charte canadienne des droits et libertés (voir art. 32, para 1), ce terme désigne tout action effectuée dans les domaines relevant de la compétence législative du Parlement fédéral ou de la législature d'une province

• Term used in Canada for non-nationals with a visa which allows them to establish a residence in Canada and obtain a work permit.
• Terme Utiliséau Canada désignant les personnes étrangères munies d'un visa qui leur permet de s'établir au Canada et d'obtenir un permis de travail.

Use for: Sans titre, Experimentation, Manipulations génétiques