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Notification de l'inculpation

Use for: Sin título, Right to be informed of the charges, Droit d'être informé de la nature de l'inculpation

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Procès avec jury (1) 0
Droit à la non-retroactivité de la loi pénale
  • "No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence, under national or international law, at the time when it was committed" (ICCPR - 15.1)
  • «Nul sera condamn? pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment o? elles ont été commises.» (PIDCP - 15.1).
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Droit à l'assistance judiciaire

Use for: Sin título, Right to counsel, Counsel, Defence counsel, Droit à l'assistance d'un défenseur, Droit à l'avocat, Droit au conseil juridique

  • Everyone charged with a criminal offence has the right "...to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing; to be informed, if he does not have legal assistance, of this right; and to have legal assistance assigned to him, in any case where the interests of justice so require, ..." (ICCPR - 14.3(d)). The term "legal aid" refers to the legal assistance provided
  • Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit aux garanties «. à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'Intérêt de la justice exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, .» (PIDCP - 14.3 d)).
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Droit de garder le silence 0
Contrainte de témoigner

Use for: Sin título, Right not to be compelled to testify, Droit de ne pas être forcé de témoigner

  • Everyone charged with a criminal offence shall be entitled to the guarantee "not to be compelled to testify against himself or to confess guilt" (ICCPR - 14(3)(g)).
  • Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à la garantie «à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable» (PIDCP - 14.3(g))
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Application de la peine plus légère

Use for: Sin título, Bénéfice de la peine la moins sévère

  • No one shall be imposed a heavier penalty "than the one that was applicable at the time when the criminal offence was committed. If subsequent to the commission of the offence, provision is made by law for the imposition of the lighter penalty, the offender shall benefit thereby." (ICCPR - 15.1)
  • Nul «ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment o? l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'aplication d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.» (PIDCP - 15.1)
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Procès dans un délai raisonnable

Use for: Sin título, Speedy trial, Prompt trial, Procès rapide

  • "Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release." (ICCPR - 9.3)
  • «Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jug? dans un délai raisonnable ou libér?.» (PIDCP - 9.3)
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Lavage de cerveaux 0
Justification fondée sur l'art. 1 de la Charte canadienne
  • Used in the context of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: if it is established that a part of or a whole legislative text violates a right or a set of rights guaranteed by the Charter, the Crown has the burden of proving of the balance of probabilities that the infringing legislative provision consists of reasonable limits to the guarantee of these rights as can be demonstrably justified in a free and democratic society
  • Utilisédans le contexte de la Charte canadienne des droits et libertés: une fois établi qu'une partie ou la totalité d'un texte législatif représente une violation d' un droit ou des droits garantis par la Charte, la Couronne a le fardeau de la preuve por démontrer, tenant compte de la prépondérance des probabilités, que les limites à ce droit ou à ces droits sont justifiées et raisonnables dans le cadre d'une société libre et démocratique
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