Tribunaux compétents
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- "Everyone has the right to an effective remedy by the competent national tribunals for acts violating the fundamental rights granted him by the constitution or by law." (UDHR - 8)
- «Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.» (DUDH - 8).
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Termes hiérarchiques
Tribunaux compétents
Terme générique Administration de la justice
Tribunaux compétents
Termes équivalents
Tribunaux compétents
- Employer pour Competent tribunals
- Employer pour Competent courts
- Employer pour Juridictions compétentes
Termes associés
Tribunaux compétents
- Terme associé Contrôle juridictionnel
- Terme associé Administration de la justice
- Terme associé Charte canadienne - recours
- Terme associé Tribunaux