Tribunaux indépendants
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- "Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him." (UDHR - 10)
- «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fond? de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» (DUDH - 10).
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Tribunaux indépendants
Terme générique Garanties juridiques
Tribunaux indépendants
Termes équivalents
Tribunaux indépendants
- Employer pour Impartial tribunals
- Employer pour Tribunaux impartiaux
Termes associés
Tribunaux indépendants
- Terme associé Administration de la justice
- Terme associé Droit au procès équitable