Tribunaux indépendants

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Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him." (UDHR - 10)
  • «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fond? de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» (DUDH - 10).

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