Victimes d'abus de pouvoir
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Means "persons who, individually or collectively, have suffered harm, including physical and mental injury, emotional suffering, economic loss or substantial impairment of their fundamental rights, through acts or omissions that do not yet constitute violations of national criminal laws but of international recognized norms relating to human rights" (DBPJV - 18)
- «On entend par `victimes' des personnes, qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme.» (DPFJVC - 18).
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Termes hiérarchiques
Victimes d'abus de pouvoir
Termes équivalents
Victimes d'abus de pouvoir
Termes associés
Victimes d'abus de pouvoir
- Terme associé Violations des droits de l'homme
- Terme associé Victimes de la torture
- Terme associé Indemnisation
- Terme associé Victimes de la criminalité
- Terme associé Responsabilité de l'État
- Terme associé Accès à la justice
- Terme associé Restitution