Victimes d'abus de pouvoir
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- Means "persons who, individually or collectively, have suffered harm, including physical and mental injury, emotional suffering, economic loss or substantial impairment of their fundamental rights, through acts or omissions that do not yet constitute violations of national criminal laws but of international recognized norms relating to human rights" (DBPJV - 18)
- «On entend par `victimes' des personnes, qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme.» (DPFJVC - 18).