Application nationale des normes internationales

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • Refers to the domestic application /implementation (through court decisions or incorporation in national legislation) of international human rights norms
  • Référence à l'application au niveau national des normes internationales des droits de l'homme au moyen des décisions judiciaires s'appuant sur des textes internationaux ou par l'incorporation des dispositions correspondantes dans les textes législatifs nationaux.

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