Application nationale des normes internationales
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- Refers to the domestic application /implementation (through court decisions or incorporation in national legislation) of international human rights norms
- Référence à l'application au niveau national des normes internationales des droits de l'homme au moyen des décisions judiciaires s'appuant sur des textes internationaux ou par l'incorporation des dispositions correspondantes dans les textes législatifs nationaux.
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Termos hierárquicos
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- TE Dérogations
- TE Réserves
Termos equivalentes
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- UP Implementation
Termos associados
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- TR Universalité des droits de l'homme
- TR Relativisme culturel
- TR Obligations nationales
- TR Compétence nationale
- TR Jouissance des droits de l'homme
- TR Épuisement des recours internes
- TR Rapports périodiques des gouvernements
- TR Contrôle du respect des droits de l'homme
- TR Droit international des droits de l'homme
- TR Normes internationales des droits de l'homme
- TR Mécanismes de protection nationale des droits de l'homme
- TR Rapports sur les violations des droits de l'homme
- TR Loi nationale