Charte canadienne des droits et libertés
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- Part I of Constitution Act, 1982, being Schedule B of the Canada Act, 1982 (U.K.), c. 11
- Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 décrétée par la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), chap. 11, annexe B
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Charte canadienne des droits et libertés
Terme générique Droit constitutionnel
Charte canadienne des droits et libertés
- Terme spécifique Charte canadienne - application
- Terme spécifique Charte canadienne - interprétation bilingue
- Terme spécifique Charte canadienne - limites raisonnables
- Terme spécifique Charte canadienne - recours
- Terme spécifique Charte canadienne - rétroactivité
- Terme spécifique Charte canadienne - suprématie
- Terme spécifique Charte canadienne et Bill of Rights américain
- Terme spécifique Charte canadienne et Convention européenne des droits de l'homme
- Terme spécifique Charte canadienne et droit international
- Terme spécifique Charter - interpretation