Charte canadienne - limites raisonnables
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides that "the Canadian Charter or Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society"
- L'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que la Charte «garantie les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnable et dont la justification peuisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique».
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Charte canadienne - limites raisonnables
Terme générique Charte canadienne des droits et libertés
Charte canadienne - limites raisonnables
Termes équivalents
Charte canadienne - limites raisonnables
Termes associés
Charte canadienne - limites raisonnables
- Terme associé Démocratie