Charte canadienne - recours
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Section 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides that "Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances"
- «Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation qui le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.» (CCDL - 24(1).
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Termes hiérarchiques
Charte canadienne - recours
Terme générique Charte canadienne des droits et libertés
Charte canadienne - recours
- Terme spécifique Exclusion de la preuve
- Terme spécifique Réparation convenable et juste
Termes équivalents
Charte canadienne - recours
Termes associés
Charte canadienne - recours
- Terme associé Administration de la justice en déconsidération
- Terme associé Charte canadienne - suprématie
- Terme associé Tribunaux compétents
- Terme associé Dommages