Crimes de guerre

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  • "...means an act or omission that is committed during an international armed conflict, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission, and that, at the time and in that place, constitutes a contravention of the customary international law or conventional international law applicable in international armed conflicts." "...`act or omission' includes, for greater certainty, attempting or conspiring to commit, counselling any person to commit, aiding or abetting any person in the commission of , or being an accessory after the fact in relation to, an act or omission." (Canadian Criminal Code-3.76, 3.77). War crimes are defined in the Charter of the International Military Tribunal, Nrnberg, of August 8, 1945. They include in particular the "grave breaches" enumerated in the Geneva Conventions of August 12, 1949 for the protection of war victims.
  • Le Code criminel canadien définit le «crime de guerre» ainsi : «Fait - acte ou omission - commis au cours d'un conflit arm? international - qu'il ait ou non constitu? une transgression du droit en vigueur à l'époque et au lieu de la perprétration - et constituant, à l'époque et au lieu de la perpétration - et constituant, à l'époque et dans le lieu, une transgression du droit international coutumier ou conventionnel applicable à de tels conflits.» «Sont assimilés à l'égard d'un fait vis? aux définitions de ces termes .» (CC-3.76, 3.77). Les crimes de guerre sont définis dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1948 et dans le Conventions de Genève de 1949.

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