Défense d'incapacité mentale
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- No person should be criminally responsible for an act or omission committed while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or a of knowing that it was wrong
- La responsabilité pénale d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu alors qu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.
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Termes hiérarchiques
Défense d'incapacité mentale
Terme générique Droit de se défendre
Défense d'incapacité mentale
Termes équivalents
Défense d'incapacité mentale
- Employer pour Insanity defence
- Employer pour Insanity defense
- Employer pour Défense d'aliénation mentale
Termes associés
Défense d'incapacité mentale
- Terme associé Délinquants criminels
- Terme associé Aptitude mentale à subir son procès
- Terme associé Lieutenant Governor's warrants
- Terme associé Déficience mentale
- Terme associé Troubles mentaux
- Terme associé Personnes inculpées
- Terme associé Personnes ayant une incapacité mentale
- Terme associé Droit de se défendre