Défense d'incapacité mentale
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- No person should be criminally responsible for an act or omission committed while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or a of knowing that it was wrong
- La responsabilité pénale d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu alors qu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.
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Termos hierárquicos
Défense d'incapacité mentale
Défense d'incapacité mentale
Termos equivalentes
Défense d'incapacité mentale
- UP Insanity defence
- UP Insanity defense
- UP Défense d'aliénation mentale