Défense d'incapacité mentale

Taxonomía

Código

Nota(s) sobre el alcance

  • No person should be criminally responsible for an act or omission committed while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or a of knowing that it was wrong
  • La responsabilité pénale d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu alors qu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.

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Términos jerárquicos

Défense d'incapacité mentale

Término General Droit de se défendre

Défense d'incapacité mentale

Términos equivalentes

Défense d'incapacité mentale

  • Usado para Insanity defence
  • Usado para Insanity defense
  • Usado para Défense d'aliénation mentale

Términos asociados

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