Détention

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • Refers to any deprivation of liberty with the exception of a sentence to prison lawfully pronounced by a judicial authority
  • Se réfère à toute privation de liberté à l'exception d'une condamnation par une autorité judiciaire à la peine d'emprisonnement.

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Termes hiérarchiques

Détention

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  • Employer pour Custody

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