Discrimination in occupancy of commercial units
Taxonomy
Code
Scope note(s)
- ...where "commercial unit" "means any building or other structure or part thereof that is used or occupied or is intended, arranged or designed to be used or occupied for the manufacture, sale, resale, processing, reprocessing, displaying, storing, handling, garaging or distribution of personal property, or any space that is used or occupied or is intended, arranged or designed to be used or occupied as a separate business professional unit or office in any building or other structure or in a part thereof" (NBHRC -2). Part of a general provision prohibiting "discrimination in accommodation"
- «Établissement commercial» désigne un immeuble ou tout autre construction ou l'une des ses parties, qui est Utiliséou occup? ou qui est prévu, aménag? ou con?u pour être Utiliséou occup? en vue de fabriquer, de vendre, de revendre, de transformer, de retransformer, d'exposer, d'entreposer, de manutentionner, de remiser ou d'écouler des biens personnels, ou tout lieu qui est Utiliséou occup? ou qui est prévu, aménag? ou con?u pour être utlis? ou occup? à titre d'établissement ou de bureau commercial ou professionnel distinct dans un immeuble ou toute autre construction ou dans l'une de ses parties. Fait partie de la disposition plus générale interdisant la discrimination dans la fourniture des services, des installations et du logement