Discrimination dans le domaine des ventes de propriété

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  • Namely "(a) refuse an offer to purchase the property or interest made by a person or class of persons, (b) discriminate against any person or class of persons with respect to any term or condition of the sale of any property or interest in property" (NBHRC - 4(1)), and "discriminate against any person or class of persons with respect to any term or condition of the purchase or other acquisition of any commercial unit or any place of dwelling, land or any interest in land," (SHRC - 10(1)(c))
  • Aucune personne offrant de vendre un bien ou un droit portant sur un bien, ne doit (a) refuser une offre d'achat de ce bien ou de ce droit faite par une personne ou une catégorie de personnes, (b) faire preuve de discrimination envers une personne ou une catégorie de personnes quant aux modalités ou conditions de vente d'un bien ou d'un droit portant sur un bien.

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