Discrimination dans le domaine du logement
Référentiel
Code
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- Denial of occupancy in a self-contained dwelling unit, namely "a dwelling house, apartment or other similar place of residence that is used or occupied or is intended, arranged or designed to be used or occupied as separate accommodation for sleeping and eating".
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Termes hiérarchiques
Discrimination dans le domaine du logement
Terme générique Logements
Discrimination dans le domaine du logement
Termes équivalents
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Termes associés
Discrimination dans le domaine du logement
- Terme associé Zonage
- Terme associé Locataires
- Terme associé Discrimination dans le domaine des établissements commerciaux
- Terme associé Discrimination dans le domaine des ventes de propriété
- Terme associé Enclaves ethniques
- Terme associé Liberté d'établissement
- Terme associé Ghettos
- Terme associé Logements
- Terme associé Propriétaires immobiliers