Discrimination fondée sur des motifs non énumérés
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Nota(s) sobre el alcance
- Section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms declares that every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection "...of the law without discrimination and, in particular, without discrimination based on race, national or ethnic origin, ...". The wording "in particular" implies that the individual is also protected from discrimination based on other, "non enumerated grounds". See similar provisions in two international texts, UDHR and ICCPR, when they provide for protection against discrimination on the grounds "such as race, colour ..." (UDHR - 2, ICCPR - 2, 26)
- L'article 15, paragraphe 1 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que toutes les personnes ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, "indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique,..." ou le mot "notamment" signifie que la discrimination visée ne se limite pas au seuls motifs énumérés dans le texte de cet article. Seuls DUDH et PIDCP parmi les normes internationales proposent la protection contre la discrimination non énumérée en utilisant l'expression "notamment" dans les dispositions interdisant "toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,..." (DUHR - 2, PIDCP - 2, 26)
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Términos jerárquicos
Discrimination fondée sur des motifs non énumérés
Término General Discrimination
Discrimination fondée sur des motifs non énumérés
Términos equivalentes
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Términos asociados
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- Término Relacionado Discrimination sans motif raisonnable