Discrimination fondée sur la condition sociale
Taxonomía
Código
Nota(s) sobre el alcance
- "Social condition" is one of the prohibited grounds of discrimination identified by the Quebec Charter of Rights and Freedoms and includes "social origin", "birth" "property" or "source of income" as well as matters such as level of education and occupation.
- La «condition sociale» réfère «soit au rang, à la place, à la position qu'occupe un individu dans la société, ou encore à la classe à laquelle il appartient, dde par sa naissance, de par son revenu, de par son niveau d'éducation, de par son occupation`soit à l'ensemble des circonstances et des événements qui font qu'une personne ou qu'un groupe occupe telle situation ou telle position dans la société.» (voir Lauzon c. Le Centre Hospitalier St-Vincent-de-Paul de Sherbrooke, Cour supérieure du Québec, 1978).
Nota(s) sobre el origen
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Términos jerárquicos
Discrimination fondée sur la condition sociale
Término General Discrimination
Discrimination fondée sur la condition sociale
- Término Específico Discrimination fondée sur l'origine sociale
- Término Específico Discrimination fondée sur la fortune
- Término Específico Discrimination fondée sur la naissance
- Término Específico Discrimination fondée sur la source de revenu
Términos equivalentes
Discrimination fondée sur la condition sociale
- Usado para Attachment of wages
- Usado para Distinction illicite fondée sur la condition sociale
Términos asociados
Discrimination fondée sur la condition sociale
- Término Relacionado Bénéficiaires de l'aide sociale
- Término Relacionado Pauvreté