Discrimination fondée sur l'état civil
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- Proscribed discrimination by the Quebec Charter of Rights and Freedoms. Covers: nationality/citizenship, marriage, divorce, family status, name, residence, civil capacity (see Fountainhead Fun Centres Ltd. c. Ville de St-Laurent [1979] C.S. 132 à la p. 144). Discrimination based on "filiation, on fraternity and sorority, and on marital status" viewed either in absolute terms (no married men should apply) or in relative terms, in relationship to another identified person (no-spouse/no-relative employment rule) (see CDPQ v. Town of Brossard, S.C.C., 1988). Other human rights legislation prohibits discrimination based on "family or marital status", "parentage" (ICESCR - 10.3), or "marriage" or "marital status" (CEDW - 11.2)
- Distinction illicite d'après la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. L'"état civil" "recouvre tout ce qui concerne la nationalité, le mariage, le divorce, le veuvage, la filiation, la parenté, l'alliance, le nom, le domicile, la capacité, la majorité." (Fountainhead Fun Centres Ltd. c. Ville de St-Laurent [1979] C.S. 132 à la p. 144)). Exclusion fondée sur la filiation, la fraternité et la "sororité" ainsi que l'état matrimonial, per?u soit au sens absolu (refus d'embaucher des personnes mariées) ou bien au sens relatif (pas de parents ou de conjoints embauchés) (voir CDPQ c. Ville de Brossard, C.S.C., 1988). D'autre instruments relatifs aux droits de la personne interdisent la discrimination fondée sur "l'état familial" ou "l'état matrimonial", "filiation" (PIDESC - 10.3) ou bien "mariage" ou "l'état matrimonial" (CEDF - 11.2)
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Discrimination fondée sur l'état civil
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Discrimination fondée sur l'état civil
Termes équivalents
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Termes associés
Discrimination fondée sur l'état civil
- Terme associé Enfants nés hors mariage
- Terme associé Discrimination fondée sur l'état familial
- Terme associé Discrimination fondée sur l'état matrimonial